S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Texte complet
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«conseil d’administration»: le conseil d’administration d’un établissement et, lorsqu’il s’agit d’un établissement non constitué en personne morale, le propriétaire.
D. 1320-84, a. 1.